AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Vente. — Conditions de validité. C. civ., art. 1596. Nullité. Nullité relative. Prescription

Vente. — Conditions de validité. C. civ., art. 1596. Nullité. Nullité relative. Prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 29 novembre 1988 : Bernard de la Gatinais et autre). La nullité fondée sur l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans. En l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que les héritiers demandeurs, qui avaient chargé le défendeur de la vente d'une propriété rurale dépendant de la succession, et dont une partie avait été ensuite vendue à une société dont le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1989-02-01


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