AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Vente. — Garantie. Vice caché. Vice ayant entraîné l'implosion d'un appareil de télévision. Réparation des dégâts en résultant. A) C. civ., art. 1641. Application (oui). B) Recours du vendeur contre le fabricant. Bien-fondé. Constatations nécessaires

Vente. — Garantie. Vice caché. Vice ayant entraîné l'implosion d'un appareil de télévision. Réparation des dégâts en résultant. A) C. civ., art. 1641. Application (oui). B) Recours du vendeur contre le fabricant. Bien-fondé. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 novembre 1988 ; Société de distribution de Radio-Télévision et de matériel ménager c. Assurances Mutuelles de France). Se trouve justifié au regard de l'article 1641 du Code civil, seul applicable en l'espèce, l'arrêt qui, à la suite de l'implosion d'un appareil de télévision ayant occasionné des dégâts à l'appartement où il se trouvait, a condamné le fabricant, in solidum avec le vendeur, à payer une certaine somme à l'assureur de la victime, en constatant que le sinistre (...)

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N°5 . 1989-02-01


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