AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Vente d'immeuble. — Modalités. Transfert de propriété. Subordination à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente. Circonstance affectant l'existence de la vente (non)

Vente d'immeuble. — Modalités. Transfert de propriété. Subordination à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente. Circonstance affectant l'existence de la vente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 novembre 1988 ; Brami). La subordination du transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à une vente d'immeuble ne peut affecter l'existence de celle-ci (pourvoi c. Paris 28 avril 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement