AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Vol. — Réparation. Bijoux. Préjudice du bijoutier. Évaluation. T.V.A. Déduction. Motivation. C. civ., art. 1147 et 1382. Violation

Vol. — Réparation. Bijoux. Préjudice du bijoutier. Évaluation. T.V.A. Déduction. Motivation. C. civ., art. 1147 et 1382. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 29 novembre 1988 ; Cheval c. Compagnie Abeille-Paix). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a évalué le préjudice d'un commerçant bijoutier, victime d'un vol dans son magasin, sur la base de la valeur des objets « hors taxes » et a rejeté la demande de la victime en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée sur les bijoux volés. Pour statuer ainsi, la Cour s'est bornée (...)

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N°5 . 1989-02-01


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