AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Cour d'assises. — Procédure. Président. Pouvoir discrétionnaire. Décisions. Motivation (non). Procès-verbal des débats. Mention des décisions sans précision

Cour d'assises. — Procédure. Président. Pouvoir discrétionnaire. Décisions. Motivation (non). Procès-verbal des débats. Mention des décisions sans précision

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 novembre 1988, Nafteux). Les décisions prises par le président de la Cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire n'ayant pas à être motivées, le procès-verbal des débats ne peut que constater, sans autre précision, l'exercice qui en a été fait (pourvoi c. C. assises de la Haute-Vienne 26 novembre 1987).

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N°5 . 1989-02-01


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