AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Instruction (en matière pénale). — 1° Actes d'instruction. Mentions obligatoires. Date et signature. Défaut. Synthèse établie par le juge d'instruction ni datée ni signée. Acte inexistant. Interrogatoire sur la synthèse. Procès-verbal. Nullité. 2° Chambre d'accusation. Pouvoirs. Vérification de la régularité de la procédure (C. proc. pén., art. 206). Obligation. Défaut. Cassation

Instruction (en matière pénale). — 1° Actes d'instruction. Mentions obligatoires. Date et signature. Défaut. Synthèse établie par le juge d'instruction ni datée ni signée. Acte inexistant. Interrogatoire sur la synthèse. Procès-verbal. Nullité. 2° Chambre d'accusation. Pouvoirs. Vérification de la régularité de la procédure (C. proc. pén., art. 206). Obligation. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 novembre 1988 ; Coste). Pour figurer valablement dans la procédure tout acte établi par le juge d'instruction doit être daté et signé. Spécialement, dans une procédure suivie des chefs de vols avec arme, homicides volontaires avec préméditation et concomitance avec un autre crime, le juge d'instruction a cru devoir établir un document dénommé procès-verbal dans lequel il a « estimé utile, afin de préciser les charges existant contre les inculpés, d'analyser et de confronter les (...)

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N°5 . 1989-02-01


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