AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Nécessité. Appréciation souveraine du président du tribunal de grande instance. 2° Chambre d'accusation. Composition. Président. Désignation antérieure à L. 30 décembre 1987. Absence de publication du décret prévu par la nouvelle loi. Qualité (oui). Régularité. 3° Nullité. C. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation, partie civile. Pouvoir de soutenir ou de contester la demande d'annulation. Proposition d'annulation d'actes non compris dans la demande (non)

Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Nécessité. Appréciation souveraine du président du tribunal de grande instance. 2° Chambre d'accusation. Composition. Président. Désignation antérieure à L. 30 décembre 1987. Absence de publication du décret prévu par la nouvelle loi. Qualité (oui). Régularité. 3° Nullité. C. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation, partie civile. Pouvoir de soutenir ou de contester la demande d'annulation. Proposition d'annulation d'actes non compris dans la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 novembre 1988 ; Le syndicat des pilotes de l'aviation civile (S.P.A.C.) et autre). 1° Lorsqu'un juge d'instruction est empêché au sens de l'alinéa 3 de l'article 84 du Code de procédure pénale, il appartient au président du tribunal de grande instance d'apprécier s'il y a lieu de procéder à son remplacement, sans que l'existence d'un tableau de roulement soit à prendre en considération dans un tel cas. 2° Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du (...)

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N°5 . 1989-02-01


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