AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Travail. — Infractions. Arrêté relatif à la fermeture dominicale d'établissements de vente de meubles. Infraction à l'art. L. 221-17, C. trav. Négation. Motivation

Travail. — Infractions. Arrêté relatif à la fermeture dominicale d'établissements de vente de meubles. Infraction à l'art. L. 221-17, C. trav. Négation. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 novembre 1988 ; Buargnoz). Pour écarter l'argumentation d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail contestant la légalité de l'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public le dimanche de tous les établissements spécialisés dans la vente de meubles, d'articles d'ameublement et de literie, la Cour d'appel qui énonce qu'il est certain que la Chambre syndicale du négoce de l'ameublement du département qui a sollicité la mesure de fermeture, et représentative, (...)

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N°5 . 1989-02-01


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