AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Hôteliers et restaurateurs. — Responsabilité civile. L. n° 73-1141, 24 décembre 1973. Vol dans les véhicules. Jurisprudence. Droit positif. Modification envisagée (non)

Hôteliers et restaurateurs. — Responsabilité civile. L. n° 73-1141, 24 décembre 1973. Vol dans les véhicules. Jurisprudence. Droit positif. Modification envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4472 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 décembre 1988, p. 3674). M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le fait que, par une interprétation jurisprudentielle de la loi du 24 décembre 1973, les hôteliers sont responsables des automobiles de leurs clients. Cet état de droit n'est pas sans problème pour les hôtels de catégorie économique qui ne disposent pas du personnel ou de moyens suffisants pour pouvoir assurer la surveillance de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement