AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Privilèges et hypothèques. — Débit de boissons. Exploitant. Résiliation du bail. Déclaration de cessation des paiements. Incidence. Privilège du vendeur de fonds de commerce. Assiette. Privilège du bailleur. Nantissement

Privilèges et hypothèques. — Débit de boissons. Exploitant. Résiliation du bail. Déclaration de cessation des paiements. Incidence. Privilège du vendeur de fonds de commerce. Assiette. Privilège du bailleur. Nantissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3237 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 décembre 1988, p. 3672). M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les inscriptions de privilèges de nantissements sur les fonds de commerce et privilèges de vendeur. Il lui expose à cet égard le cas d'un commerçant exploitant un débit de boissons, propriétaire du fonds de commerce et de la licence de 4e catégorie. Ne payant pas son loyer, le propriétaire du local commercial, suivant les conditions (...)

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N°5 . 1989-02-01


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