Pouvoirs publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

Un décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques a été publié au J.O. du 24 janvier. L'article 1er de ce texte précise que : « L'évaluation d'une politique publique au sens du présent décret a pour objet de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés ». A cette fin sont créés un comité interministériel de l'évaluation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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