L'épuisement du droit de marque

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

Etude par A. FRANÇON

EXTRAIT *

Note 1Afin que la concurrence joue librement entre les entreprises, sur l'ensemble du territoire communautaire et non pas seulement au sein de chaque État membre isolément, le Traité de Rome a consacré la règle de la libre circulation des marchandises dans ses articles 30 à 34. En vertu de ce principe, l'on veut substituer aux marchés nationaux plus ou moins étroits un vaste marché non morcelé auquel toutes les entreprises relevant des États membres auront un égal accès. Le principe de libre circulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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