AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Passager. Décès avec le conducteur. Passager. Accident antérieur avec le même véhicule. Soudure sommaire. Faute inexcusable (oui). Ayants droit. Indemnisation (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Passager. Décès avec le conducteur. Passager. Accident antérieur avec le même véhicule. Soudure sommaire. Faute inexcusable (oui). Ayants droit. Indemnisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Bourges, 1re Ch., 18 novembre 1988 ; Mme veuve Gunes c. Mme Tuaillon. Le comportement fautif du passager de nature à exclure, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, son droit à réparation peut être contemporain ou antérieur à l'accident dès lors que le législateur n'exige que la démonstration d'un lien causal. L'accident qui a entraîné la mort de la conductrice et de son passager n'est survenu qu'en raison d'une réparation sommaire sur le véhicule effectuée auparavant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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