AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Effets. Report à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration. C. civ., art. 1442, al. 2. Modalité subordonnée à l'absence de faute de l'époux demandeur (non) [Éd. N, 90, II, p. 5] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Effets. Report à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration. C. civ., art. 1442, al. 2. Modalité subordonnée à l'absence de faute de l'époux demandeur (non) [Éd. N, 90, II, p. 5] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

Commentaires par Jean HÉRAIL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 avril 1989 ; M. M... c. Dame F... Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1442 du Code civil, si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté n'ait été réputée dissoute, l'autre conjoint peut demander que l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Le texte ne subordonne pas le report de la date d'effet de la dissolution à l'absence de faute de l'époux demandeur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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