AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Appel (en matière civile).-- Procédure. Demandes incidentes contre des parties défaillantes. Forme. Assignation

Appel (en matière civile).-- Procédure. Demandes incidentes contre des parties défaillantes. Forme. Assignation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; Cie d'assurances La Concorde). Les demandes incidentes sont faites contre les parties défaillantes en appel par voie d'assignation (pourvoi c. Angers 23 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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