AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 051° Appel (en matière civile). — Procédure. Partie concluant à la confirmation du jugement. Partie réputée s'approprier les motifs du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 954). Effets. 2° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi incident postérieur au désistement du pourvoi principal de l'autre partie. 3° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rentes allouées en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation. Indexation sur l'indice des prix de détail à la consommation (non). Réévaluation de plein droit (C. sec. soc., art. L. 341-6)

1° Appel (en matière civile). — Procédure. Partie concluant à la confirmation du jugement. Partie réputée s'approprier les motifs du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 954). Effets. 2° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi incident postérieur au désistement du pourvoi principal de l'autre partie. 3° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rentes allouées en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation. Indexation sur l'indice des prix de détail à la consommation (non). Réévaluation de plein droit (C. sec. soc., art. L. 341-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; M.A.I.F. c. Dlle Gachet-Colin). Selon l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. A méconnu les exigences de ce texte la Cour d'appel qui, pour fixer le préjudice subi par la fille de la victime d'un accident, a retenu le montant de la pension versée par le père à son ex-épouse, selon une déclaration fiscale de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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