AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Risques garantis. Pertes. Indemnisation de l'assureur du propriétaire des marchandises volées (oui). Société d'entrepôt. Faute lourde. Société de surveillance. Fautes. Assureur de la société de surveillance. Garantie due à la société de dépôt

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Risques garantis. Pertes. Indemnisation de l'assureur du propriétaire des marchandises volées (oui). Société d'entrepôt. Faute lourde. Société de surveillance. Fautes. Assureur de la société de surveillance. Garantie due à la société de dépôt

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1989 ; Compagnie Préservatrice Foncière et autre c. Société The Chyoda, Fire and Marine Insurance Company). Pour faire droit à la demande de l'assureur d'un propriétaire de marchandises volées, une Cour d'appel a retenu que la société qui les avait entreposées avait commis une faute lourde en entreposant du matériel « dans des conditions comportant des risques sérieux et évidents de vol », a relevé également des fautes à la charge de la société chargée d'en assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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