AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité civile des parents du fait des agissements de l'enfant élève d'un établissement d'enseignement. Qualité d'assuré. Enfant exclusivement (non). Parents (oui). Effets. Clause d'exclusion. Dommages causés aux biens de l'assuré. Application aux parents (oui). Incendie causé par l'enfant à sa chambre. Assureur. Garantie due (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité civile des parents du fait des agissements de l'enfant élève d'un établissement d'enseignement. Qualité d'assuré. Enfant exclusivement (non). Parents (oui). Effets. Clause d'exclusion. Dommages causés aux biens de l'assuré. Application aux parents (oui). Incendie causé par l'enfant à sa chambre. Assureur. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1989 ; Assurance Mutuelle Universitaire c. Baron et autre). A violé l'article 1134 du Code civil une Cour d'appel qui, pour écarter la clause d'une police d'assurance, invoquée par l'assureur, selon laquelle n'étaient pas garantis les dommages causés aux biens dont l'assuré avait la propriété, la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit, a retenu qu'un enfant, en raison de son jeune âge, n'avait l'usage ni de la chambre où l'incendie s'était déclaré, ni de l'immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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