AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Assurance contre le vol. Point de départ. Jour du vol ou jour de la connaissance par l'assuré du vol

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Assurance contre le vol. Point de départ. Jour du vol ou jour de la connaissance par l'assuré du vol

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1989 ; Compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies c Société Guérin et autre). A violé l'article L. 114-1 du Code des assurances une Cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à garantie, énonce que le délai de prescription n'avait couru qu'à compter du jour de la réclamation par l'assuré alors que, s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui avait donné naissance à l'action en garantie exercée contre l'assureur par l'assuré bénéficiaire de l'assurance, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1990-01-31


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