AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Astreinte. — Prononcé. Expulsion de locaux. Allocation d'une indemnité d'occupation. Obstacle (non)

Astreinte. — Prononcé. Expulsion de locaux. Allocation d'une indemnité d'occupation. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; Albonico). Si, en matière d'expulsion de locaux, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, il n'en résulte pas que le prononcé de l'astreinte fasse obstacle à l'allocation d'indemnités, spécialement à l'allocation d'une indemnité d'occupation (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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