AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Chose jugée. — Champ d'application. Ordonnance du juge des référés. Dispense accordée à des débiteurs de tout versement pendant deux ans. Cour d'appel. Interprétation. Rééchelonnement du prêt d'une banque. Report de deux ans de chaque échéance. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Ordonnance du juge des référés. Dispense accordée à des débiteurs de tout versement pendant deux ans. Cour d'appel. Interprétation. Rééchelonnement du prêt d'une banque. Report de deux ans de chaque échéance. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , R., 6 décembre 1989 ; Banque Populaire de Lorraine c. Roullet). Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que, si le juge des référés avait entendu dispenser les débiteurs de tout versement pendant deux ans, reportant à l'expiration de ce délai le règlement de la totalité des mensualités échues au cours de cette période, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de cette ordonnance que la Cour d'appel a pu estimer que pour permettre aux débiteurs, de bonne foi, d'alléger leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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