AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Compétence (en matière civile). — Contredit. Délai. Point de départ. Jour du prononcé du jugement. Conditions. Connaissance donnée aux parties par le président de la date du prononcé du jugement. Défaut. Délai n'ayant pas couru

Compétence (en matière civile). — Contredit. Délai. Point de départ. Jour du prononcé du jugement. Conditions. Connaissance donnée aux parties par le président de la date du prononcé du jugement. Défaut. Délai n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 6 décembre 1989 ; Dame Marianne). Le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un contredit irrecevable comme tardif, s'est fondée sur la simple mention au registre d'audience de la date du jugement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement