AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation souveraine des juges du fond. Effets. Grief du salarié. Comportement discriminatoire et malveillant de l'employeur. Inexistence. Constatation. Pouvoirs du juge (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation souveraine des juges du fond. Effets. Grief du salarié. Comportement discriminatoire et malveillant de l'employeur. Inexistence. Constatation. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 décembre 1989 ; Dame Blochet). Lorsque le salarié a invoqué, pour tenter d'excuser ses manquements, le comportement discriminatoire et malveillant de l'employeur à son égard, la Cour d'appel ne viole pas les règles de la preuve de la gravité de la faute et de ia cause réelle et sérieuse de licenciement, en décidant que cette allégation n'est pas établie (pourvoi c Amiens, 2e Ch. soc. 18 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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