AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employé de maison. Décès de l'employeur. Cessation du contrat de travail. Force majeure (non). Privation des indemnités de préavis et de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employé de maison. Décès de l'employeur. Cessation du contrat de travail. Force majeure (non). Privation des indemnités de préavis et de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 décembre 1989 ; Dame Sigismeau). Si l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre, en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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