AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Contrats et obligations. — Compensation. Condition. C. civ., art. 1289. Dettes connexes. Caractérisation

Contrats et obligations. — Compensation. Condition. C. civ., art. 1289. Dettes connexes. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 décembre 1989 ; Compagnie l'Europe c. Société Panalpina Well-transport). Celui qui est subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe. L'assureur d'un transporteur qui avait indemnisé l'expéditeur pour la perte des marchandises transportées ayant été subrogé dans les droits dudit expéditeur et ce dernier ayant fait savoir qu'il était débiteur dudit transporteur pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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