AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Copropriété. — Règlement de copropriété. Restrictions aux droits des copropriétaires. Restriction justifiée par la destination de l'immeuble. L. 10 juillet 1965, art. 8, ai. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Copropriété. — Règlement de copropriété. Restrictions aux droits des copropriétaires. Restriction justifiée par la destination de l'immeuble. L. 10 juillet 1965, art. 8, ai. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 décembre 1989 Société Le Bullier). Viole l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel dont l'arrêt énonce que la destination contractuelle d'un lot, comprenant, selon le règlement de copropriété, un magasin, une arrière-boutique et un logement, revêt un caractère obligatoire absolu et s'oppose à toute modification — spécialement à la transformation de la partie logement en locaux techniques — même de façon accessoire, et même si cette modification n'est (...)

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N°5 . 1990-01-31


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