AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Copropriété. — Syndic. Syndic provisoire. Désignation. Validité (non). Caractérisation. Conséquence

Copropriété. — Syndic. Syndic provisoire. Désignation. Validité (non). Caractérisation. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 6 décembre 1989 ; Syndicat coopératif du Cèdre). N'a pas été valablement effectuée la désignation d'un syndic provisoire, soumise à la ratification de la première assemblée générale, qui ne résulte pas du règlement de copropriété ou de tout autre accord des parties, mais d'une lettre d'un tiers, et une entreprise ayant contracté avec ce syndic ne saurait voir accueillir une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat dirigée contre le syndicat des copropriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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