AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Acte d'appel. Indication d'une adresse n'étant plus celle de l'appelant. Nullité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 901). Existence d'un grief (oui). Impossibilité d'identification certaine de l'appelant

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Acte d'appel. Indication d'une adresse n'étant plus celle de l'appelant. Nullité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 901). Existence d'un grief (oui). Impossibilité d'identification certaine de l'appelant

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 décembre 1989 ; Lejeune). A légalement justifié sa décision prononçant la nullité d'un acte d'appel la Cour d'appel qui a retenu qu'en indiquant une adresse inexacte dans son acte d'appel, et une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'il a été invité à régulariser l'acte, l'appelant n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile et que cette irrégularité avait causé grief à l'intimé, motifs d'où il résulte qu'ont été caractérisées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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