AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Réalisations non prévues. Coût. Charge. Maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1793

Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Réalisations non prévues. Coût. Charge. Maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1793

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 décembre 1989 ; Société Héritier). Un maître d'ouvrage ne saurait être condamné à payer les travaux supplémentaires nécessaires pour réaliser les branchements sur le réseau d'évacuation mis en place dans la chaussée, dès lors qu'il n'a ni commandé par écrit, ni ratifié l'exécution de ces réalisations qui n'étaient pas prévues par le marché à forfait, lequel se référait aux dispositions de l'article 1793 du Code civil (pourvoi c Aix-en-Provence 9 février 1988).

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N°5 . 1990-01-31


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