AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. C. civ., art. 2270 (réd. L. 3 janvier 1967). Juges du fond. Violation. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. C. civ., art. 2270 (réd. L. 3 janvier 1967). Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; Association Saint-Joseph). Viole, par fausse application, l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, la Cour d'appel dont l'arrêt, tout en énonçant que le sous-traitant ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le terrain délictuel ou quasi délictuel, retient que l'action de celui-ci n'en est pas moins soumise, comme celle dont il dispose contre (...)

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N°5 . 1990-01-31


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