AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandat qualifié d'intérêt commun. Mandant. Non-renouvellement. Indemnité due pour rupture abusive (non)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandat qualifié d'intérêt commun. Mandant. Non-renouvellement. Indemnité due pour rupture abusive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 décembre 1989 ; Société Patz c. Société Pereira). La dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constitue pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme. Pour accueillir la demande en indemnité d'un mandataire pour rupture abusive du contrat une Cour d'appel a énoncé que la qualification d'intérêt commun du contrat avait pour conséquence que la rupture, même réalisée selon les modalités prévues par le contrat, pouvait donner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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