AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Mandat. — Mandat apparent. Caractérisation. Effet. C. civ., art. 1998. Obligation du mandant. Preuve nécessaire de l'existence du mandat (non)

Mandat. — Mandat apparent. Caractérisation. Effet. C. civ., art. 1998. Obligation du mandant. Preuve nécessaire de l'existence du mandat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 décembre 1989 ; Société Gullivers-Travel c Société Air-Charter). Il résulte de l'article 1998 du Code civil que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire et qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat. Une compagnie de transport aérien ayant conclu, un contrat d'affrètement d'un avion avec le mandataire d'une autre société et, des difficultés étant survenues entre elles, la compagnie a demandé des (...)

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N°5 . 1990-01-31


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