AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Mariage. — Mariage posthume. Annulation. Demande. Irrecevabilité. Caractérisation

Mariage. — Mariage posthume. Annulation. Demande. Irrecevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1989 ; L... épouse B.. c. B...). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu, pour refuser la demande en annulation d'un mariage posthume, que l'appréciation de l'existence, comme de la gravité des motifs qui justifient un tel mariage, relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il ne saurait être reproché à la Cour d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité du mariage posthume, fondée sur le défaut de consentement du conseil de famille, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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