AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Personne étrangère régie par un statut civil particulier. D. 24 février 1953, art. 18. Étrangère ayant épousé un Français. Acquisition de plein droit (oui)

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Personne étrangère régie par un statut civil particulier. D. 24 février 1953, art. 18. Étrangère ayant épousé un Français. Acquisition de plein droit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris c. C...). L'objet de l'article 18 du décret du 24 février 1953 était de maintenir aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française l'avantage qu'elles possédaient en vertu de ce texte et de l'article 12 ancien du Code civil : ces femmes étrangères régies par un statut civil particulier, bénéficiaires de cette disposition transitoire s'entendaient (...)

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N°5 . 1990-01-31


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