AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Personne originaire du Territoire des Afars et des Issas. L. 20 juin 1977, art. 3-2. Application.

Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Personne originaire du Territoire des Afars et des Issas. L. 20 juin 1977, art. 3-2. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6décembre 1989 ; A... A... S... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). L'article 3-2 de la loi du 20 juin 1977 ne concerne que les personnes ayant, avant la date à laquelle le territoire français des Afars et des Issas soit devenu indépendant, acquis la nationalité française hors du territoire des Afars et des Issas, c'est-à-dire les personnes qui ont acquis cette nationalité au cours de leur existence, à leur majorité, par mariage ou par naturalisation, et non pas celles (...)

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N°5 . 1990-01-31


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