AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Postes et télécommunications. — Correspondance. Perte d'un pli recommandé. Responsabilité de l'Administration. Code P. et T., art. L. 8, L. 13 et D.72. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Postes et télécommunications. — Correspondance. Perte d'un pli recommandé. Responsabilité de l'Administration. Code P. et T., art. L. 8, L. 13 et D.72. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Vidal). Il résulte des articles L. 8, L. 13 et D. 72 du Code des postes et télécommunications que, sauf le cas de force majeure, la perte d'un objet recommandé, à la suite d'une faute commise par un préposé de l'administration des postes et télécommunications, donne droit à une indemnité dont le montant est fixé par décret, et que l'Administration n'est tenue à aucune responsabilité pour l'avarie, la spoliation ou la perte d'un (...)

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N°5 . 1990-01-31


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