AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Demande émanant du débiteur. Insolvabilité notoire établie (non). Rejet justifié (oui)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Demande émanant du débiteur. Insolvabilité notoire établie (non). Rejet justifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 décembre 1989 ; Giegel). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner la mise en liquidation judiciaire réclamée par le débiteur lui-même, alors que, le seul objectif de la loi étant celui de l'apurement du passif sur des bases égalitaires entre les créanciers et que c'est de ceux-ci qu'émane l'imputation de l'état d'insolvabilité notoire du débiteur, la Cour appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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