AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Demande d'ouverture de la procédure. Faute du créancier. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 3 ; D. 27 décembre 1985, art. 7. Conséquence

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Demande d'ouverture de la procédure. Faute du créancier. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 3 ; D. 27 décembre 1985, art. 7. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 décembre 1989 ; Société Tricots Y. and J. c. Martinez). Une Cour d'appel a constaté qu'un débiteur ayant adressé une lettre à son créancier pour lui faire offre de règlement partiel de sa dette, celui-ci en avait déduit un état de cessation des paiements qui n'était pas caractérisé et en délivrant deux assignations en redressement judiciaire à son débiteur, il avait entendu exercer sur lui un moyen de pression contrairement aux dispositions des articles 3 de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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