AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Responsabilité envers le syndic. Réparation du préjudice. Demande de publication de la décision. Rejet. C. civ., art. 1382. Violation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Responsabilité envers le syndic. Réparation du préjudice. Demande de publication de la décision. Rejet. C. civ., art. 1382. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 décembre 1989 ; Berault, syndic c. Dudognon). Les juges apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Après avoir retenu la responsabilité d'un débiteur envers le syndic de la liquidation de ses biens, une Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande du syndic tendant à la publication de la décision au motif qu'aucun texte ne prévoit une telle publication. En statuant ainsi, la Cour a méconnu l'étendue (...)

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N°5 . 1990-01-31


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