AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Décès du passager d'un des coauteurs de l'accident. Fils du conducteur. Faute du père, cause unique de l'accident. Recours du père en réparation de son préjudice moral. Bien-fondé (oui). Recours en garantie de l'autre coauteur. Bien-fondé. Recherches nécessaires

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Décès du passager d'un des coauteurs de l'accident. Fils du conducteur. Faute du père, cause unique de l'accident. Recours du père en réparation de son préjudice moral. Bien-fondé (oui). Recours en garantie de l'autre coauteur. Bien-fondé. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; S.A. Miko et autres c. Lewandowski et autres). A privé sa décision de base légale, la Cour d'appel qui a débouté le coauteur d'un accident de son action en garantie contre l'autre coauteur dont le fils, passager de son automobile, a été mortellement blessé et dont la faute a été reconnue cause unique de l'accident, sans rechercher si ce recours aurait eu pour effet de priver directement ou indirectement les enfants majeurs de cet automobiliste de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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