AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Légèreté coupable. Bijoutier. Achat et revente de pièces d'or de collection. Omission de s'assurer au préalable du droit de propriété du vendeur

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Légèreté coupable. Bijoutier. Achat et revente de pièces d'or de collection. Omission de s'assurer au préalable du droit de propriété du vendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 6 décembre 1989 ; Doucet c. Société Damare et autre). Vis-à-vis des tiers, un bijoutier professionnel spécialisé demeure soumis aux règles générales de la responsabilité délictuelle ; à cet égard, si des pièces d'or sont légalement présumées appartenir à la personne qui les a en sa possession, il appartient au bijoutier, auquel elles sont présentées, de s'assurer du droit de propriété de cette personne lorsque les circonstances dans lesquelles il les reçoit sont de nature à faire (...)

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N°5 . 1990-01-31


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