AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Société coopérative. Édification de pavillons pour les donner en location-attribution. Vices de construction. Locataires. Action en réparation des troubles de jouissance contre les constructeurs. Recevabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Société coopérative. Édification de pavillons pour les donner en location-attribution. Vices de construction. Locataires. Action en réparation des troubles de jouissance contre les constructeurs. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; Compagnie d'assurances La Concorde). La société coopérative qui a fait édifier un groupe de pavillons pour les donner en location-attribution conserve, en qualité de maître d'ouvrage, l'action en garantie légale et ne la transmet qu'avec la propriété de la chose, à titre accessoire, aux locataires attributaires ; ceux-ci, bénéficiaires jusque-là d'un bail, peuvent exercer contre les constructeurs et leurs assureurs, avec lesquels ils n'ont aucun lien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1990-01-31


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