AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Allocation d'adulte handicapé. Allocation servie à la suite d'un accident. Caractère indemnitaire (non). Prise en compte (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Allocation d'adulte handicapé. Allocation servie à la suite d'un accident. Caractère indemnitaire (non). Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 décembre 1989 ; Saloy). Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages d'invalidité perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonné à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d'assistance dont la charge (...)

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N°5 . 1990-01-31


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