AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Saisie-arrêt. — Conditions. Débiteur domicilié à l'étranger. Saisie-arrêt sur un compte bancaire situé en France. Principe de la créance. Appréciation. Compétences respectives du juge français et du juge étranger

Saisie-arrêt. — Conditions. Débiteur domicilié à l'étranger. Saisie-arrêt sur un compte bancaire situé en France. Principe de la créance. Appréciation. Compétences respectives du juge français et du juge étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1989 ; Fahim A c. Société Saudi Investment Bank). Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France, ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en territoire français et appartenant à un débiteur domicilié à l'étranger et pour, dans cette phase conservatoire, apprécier provisoirement à cette occasion le principe de la créance invoquée, alors même que cette dernière question (...)

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N°5 . 1990-01-31


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