AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Saisie immobilière. — Adjudication. Dénonciation de surenchère. Nom de l'adjudicataire. Mention nécessaire (non). Ancien C. proc. civ., art. 709

Saisie immobilière. — Adjudication. Dénonciation de surenchère. Nom de l'adjudicataire. Mention nécessaire (non). Ancien C. proc. civ., art. 709

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 décembre 1989 ; Groupement Foncier Agricole de la Roussie). L'article 709 du Code de procédure civile (ancien) n'imposant pas que la dénonciation de surenchère mentionne le nom de l'adjudicataire, ce serait ajouter au texte que d'exiger qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, il les mentionne tous (pourvoi c. Trib. gr. inst. Angoulême 4 octobre 1988).

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N°5 . 1990-01-31


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