AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur. Compensation avec le prêt consenti au salarié. Limite. C. trav., art. L. 144-2

Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur. Compensation avec le prêt consenti au salarié. Limite. C. trav., art. L. 144-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 décembre 1989 ; Dame Blochet). Le prêt consenti à un salarié par l'employeur ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc. 18 mars 1987).

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N°5 . 1990-01-31


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