AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux technique. Commission nationale technique. Procédure. Prescription d'un examen médical. Décision rendue après exécution de l'examen médical. Mention obligatoire. Indication de la communication préalable du rapport médical. Défaut. Cassation

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux technique. Commission nationale technique. Procédure. Prescription d'un examen médical. Décision rendue après exécution de l'examen médical. Mention obligatoire. Indication de la communication préalable du rapport médical. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 décembre 1989 ; Bey c. C.P.A.M. de Creil et autre). Selon l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical. Par suite, il doit résulter soit des énonciations de la décision de la Commission nationale technique, soit des pièces (...)

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N°5 . 1990-01-31


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