AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Vente. — Matériel informatique. Ordinateurs livrés par le fabricant au distributeur. Impropriété aux usages prévus par la clientèle. Responsabilité du fabricant. Condition remplie (non)

Vente. — Matériel informatique. Ordinateurs livrés par le fabricant au distributeur. Impropriété aux usages prévus par la clientèle. Responsabilité du fabricant. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 décembre 1989 ; Société Informatique Service c. Société Micro informatique). Le fabricant d'ordinateurs, qui s'est borné à livrer à un distributeur les matériels qui lui ont été commandés par celui-ci, ne peut être rendu responsable de l'impropriété des appareils aux usages prévus par la clientèle, dès lors que le fabricant n'avait eu aucun contact avec celle-ci et que le distributeur était seul à en évaluer les besoins ; dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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