AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 051° Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Excuse légale de provocation. Absence de conclusions la soulevant. Obligation des juges de statuer sur l'excuse (non). 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881. Application. Limite. Acte dépourvu du caractère de publicité. L. 17 mai 1819, art. 1. Compétence du tribunal de police

1° Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Excuse légale de provocation. Absence de conclusions la soulevant. Obligation des juges de statuer sur l'excuse (non). 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881. Application. Limite. Acte dépourvu du caractère de publicité. L. 17 mai 1819, art. 1. Compétence du tribunal de police

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 octobre 1989 ; Vanaker). La Cour d'appel qui n'a pas été mise en demeure de se prononcer sur l'excuse légale de provocation par des conclusions expresses du prévenu lequel s'est borné à exciper de la nullité de la citation et à soutenir que l'infraction n'était pas punissable, n'a pas à se prononcer sur une telle excuse. Lorsqu'elle n'a pas le caractère de publicité déterminé par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, la diffamation ressortit, en l'application combinée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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