AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Assurances terrestres. — Assurance automobile. Obligation d'assurance (C. ass., art. L. 211-1). Application à l'État (non). Obligation à garantie de l'État français de la responsabilité civile de tout conducteur même non autorisé d'un de ses véhicules (non)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Obligation d'assurance (C. ass., art. L. 211-1). Application à l'État (non). Obligation à garantie de l'État français de la responsabilité civile de tout conducteur même non autorisé d'un de ses véhicules (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 octobre 1989 ; Agent judiciaire du Trésor Public). Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance prévue par ce texte n'est pas applicable à l'État. Dès lors qu'un soldat du contingent s'étant emparé sans droit, alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique, d'un véhicule militaire pour rejoindre son domicile et ayant heurté une automobile dont le propriétaire a été blessé et que sur les poursuites engagées la victime s'est constituée (...)

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N°5 . 1990-01-31


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